Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur .
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035592066#art-4
Art. 4
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000035592066#art-4