Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Art. 11
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 92-855 du 28 août 1992
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Prolegi/LEGITEXT000035596248#art-11-1