Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Art. 14
14 / 23En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 , Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25
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Prolegi/LEGITEXT000035596296#art-14