Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 19
22 / 23En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 4, 7 à l'exception de celles qui introduisent le II de l'article 11 du décret du 3 mai 2002 précité, 8, 10, 11, 12 et 18 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les articles 15 à 17 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035596296#art-19