Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre V : Dispositions modifiant le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine
Art. 7
7 / 40En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 -1
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Prolegi/LEGITEXT000035596551#art-7