Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018
Art. 15
15 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005 -1
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Prolegi/LEGITEXT000035601349#art-15