Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 26
30 / 31En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du chapitre Ier, à l'exception de celles des articles 1er et 3 ainsi que de celles du II de l'article 22 dans sa version issue de l'article 4 du présent décret, et celles des articles 23 et 24 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Les dispositions du chapitre II et celles de l'article 25 entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035601349#art-26