Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2018
Art. 9
9 / 31En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2005-1304 du 19 octobre 2005
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Prolegi/LEGITEXT000035601349#art-9