Art. 7
7 / 9En vigueur depuis le 1 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant : Situation d'origine Nouvelle situation Greffier fonctionnel du deuxième groupe Greffier fonctionnel du deuxième groupe Echelon Echelon Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon 5e échelon : - A partir de deux ans et six mois 6e échelon Ancienneté acquise - Avant deux ans et six mois 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon 4e échelon Ancienneté acquise 3e échelon 3e échelon Ancienneté acquise 2e échelon 2e échelon Ancienneté acquise 1er échelon 1er échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000035601818#art-7