Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Sct. Titre V bis : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des états membres de l'union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre état membre, Art. 204, Art. 204-1, Art. 204-2, Art. 204-3, Art. 204-4, Art. 204-5, Art. 204-6, Art. 204-7, Art. 204-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035601803#art-1