Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 23 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016. Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035602454#art-4