Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 20
23 / 24En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 3 et 8 à 12, à l'exception du II de l'article 6-3 du décret du 5 septembre 1991 précité dans sa rédaction issue de l'article 8 du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035603079#art-20