Titre Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 90-973 DU 30 OCTOBRE 1990
Art. 1
1 / 28En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 -1
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Prolegi/LEGITEXT000035603876#art-1