Titre Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 24
27 / 28En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du présent décret et les articles 2 à 4, 6 à 8, 10, 15, 16 et 23 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Les articles 5, 9, 11 à 14 et 20 à 22 entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Le chapitre II du titre II entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000035603876#art-24