Chapitre Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 4
4 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2010-1693 du 30 décembre 2010 -1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034012168#art-4