Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, il est fait application des dispositions du décret du 11 mai 2016 susvisé aux agents relevant du statut d'emploi des personnels navigants de la direction générale des douanes et droits indirects. Le montant maximal annuel brut de l'abattement applicable à ces personnels est celui fixé au 3° de l'article 3 du décret du 11 mai 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000035638946#art-3