Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Art. 1
1 / 30En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°97-511 du 21 mai 1997
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035646676#art-1