Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
23 / 30En vigueur depuis le 28 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Aux articles 1er, 2-1 et 9 du même décret, la référence au ministre chargé de l'économie et des finances est remplacée par la référence au ministre chargé de l'économie.
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Prolegi/LEGITEXT000035646676#art-19