Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Art. 1
1 / 25En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°98-188 du 19 mars 1998
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Prolegi/LEGITEXT000035646897#art-1