Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 7
7 / 12En vigueur depuis le 6 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
L'emploi de chef de service de la grande chancellerie de la Légion d'honneur peut être retiré si l'intérêt du service le justifie.
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Prolegi/LEGITEXT000035722363#art-7