Chapitre Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Art. 1
1 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 17 octobre 2000 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035723813#art-1