Chapitre Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020
Art. 13
13 / 17En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2000-1011 du 17 octobre 2000 Art. 21
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Prolegi/LEGITEXT000035723813#art-13