Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2005-436 du 9 mai 2005
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Prolegi/LEGITEXT000035724654#art-1