Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. D731-52, Art. D731-53, Art. D731-56, Art. D731-79, Art. D731-93, Art. D731-97
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Prolegi/LEGITEXT000035735783#art-1