Art. 1

Art. 1

1 / 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2016-425 du 8 avril 2016 Art. 3 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-425 du 8 avril 2016 , , Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-425 du 8 avril 2016
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000035745503#art-1