Art. 11
12 / 13En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots suivants sont remplacés comme suit : 1° " tribunal judiciaire " par : " tribunal de première instance " ; 2° " cour " ou " cour d'appel " par : " tribunal supérieur d'appel " ; 3° " premier président de la cour d'appel " par : " président du tribunal supérieur d'appel " ; 4° " procureur général " par : " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel ".
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Prolegi/LEGITEXT000035765174#art-11