Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 13 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2015-281 du 11 mars 2015 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000035773912#art-1