Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1
1 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes mentionnées à l'article 167 de la loi du 27 janvier 2017 susvisée sont recrutées sur des emplois permanents du niveau de la catégorie A ou de la catégorie B par des contrats de droit public ayant pour objet de leur permettre, par une formation en alternance avec leur activité professionnelle, de se présenter à un concours pour accéder à un corps ou cadre d'emplois de la fonction publique correspondant à l'emploi occupé.
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Prolegi/LEGITEXT000035815482#art-1