Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
Art. 8
8 / 21En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de recrutement est établi selon le modèle utilisé pour le recrutement d'agents contractuels de droit public par l'autorité qui dispose du pouvoir de recruter. Pour la fonction publique territoriale, les contrats sont conclus par l'autorité territoriale disposant du pouvoir de nomination dans l'emploi correspondant.
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Prolegi/LEGITEXT000035815482#art-8