Chapitre Chapitre 2 : L'aide au fret pour les entreprises de Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna
Art. 8
8 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide au fret ne peut dépasser 50 % de la base éligible. Les collectivités territoriales de Saint-Barthélemy, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna peuvent compléter le financement de l'aide. Aucune autre aide directe ne peut être attribuée au titre des dépenses objet de l'aide au fret.
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Prolegi/LEGITEXT000035824078#art-8