Chapitre Chapitre II : Disposition relative à l'administration légale
Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1180-16
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Prolegi/LEGITEXT000034016693#art-4