Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 26 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera immédiatement en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000035872294#art-2