Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 1
1 / 29En vigueur depuis le 28 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 2 à 8.
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Prolegi/LEGITEXT000035901160#art-1