Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le titre II du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 12
12 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R723-44, Art. R723-47, Art. R723-60, Art. R723-106, Art. R723-108, Art. R723-130, Art. D723-133, Art. D723-149, Art. D723-154, Art. D723-186, Art. D723-187, Art. D723-191, Art. D723-210-1, Art. D723-223, Art. D723-224, Art. D723-234, Art. D723-254 A abrogé les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. R723-112
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Prolegi/LEGITEXT000035901160#art-12