Chapitre Chapitre VI : Dispositions modifiant les titres VI et VIII du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime
Art. 25
25 / 29En vigueur depuis le 28 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre VI du livre VII (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifié conformément aux articles 26 et 27.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035901160#art-25