Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN 2017
Art. 10
10 / 16En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 93-622 du 27 mars 1993 -1
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Prolegi/LEGITEXT000035900856#art-10