Chapitre Chapitre II : Commissions départementales des professions foraines et circassiennes
Art. 11
11 / 14En vigueur depuis le 19 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. *133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à la commission départementale des professions foraines et circassiennes.
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Prolegi/LEGITEXT000045376116#art-11