Chapitre Chapitre I : Commission nationale des professions foraines et circassiennes
Art. 8
8 / 14En vigueur depuis le 19 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère de l'intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000045376116#art-8