Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017. Le II de l'article 1er du présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035922857#art-2