Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 5
5 / 8En vigueur depuis le 1 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers de port adjoints régis par le décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 et non utilisées pour un avancement d'échelon.
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Prolegi/LEGITEXT000035922871#art-5