Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
7 / 8En vigueur depuis le 30 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 1er, du 1° de l'article 2 et de l'article 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Les dispositions du 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035922871#art-7