Art. 6
6 / 10En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La laisse de basse mer des hauts-fonds découvrants situés, entièrement ou en partie, à une distance des Antilles françaises ne dépassant pas la largeur de la mer territoriale sert à la détermination des lignes de base.
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Prolegi/LEGITEXT000035939690#art-6