Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 2 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 15 mai 1984 concernant l'allocation d'une indemnité de dépiégeage aux artificiers militaires NEDEX est abrogé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035940209#art-4