Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives à certaines professions
Art. 11
11 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. R4331-12, Art. R4331-12-1, Art. R4331-12-2, Art. R4331-15, Art. R4331-16
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Prolegi/LEGITEXT000035944964#art-11