Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
DECRET · n° 2017-1523
Décret n° 2017-1523 du 3 novembre 2017 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière
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Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière
sezione Section 1 : Recherche et constatation des infractionsSection 1 : Recherche et constatation des infractions
sezione Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduireSection 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
sezione Section 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'EtatSection 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
sezione Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assuranceSection 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance
Chapitre II : Dispositions diverses