Chapitre Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière›Sect. Section 4 : Majoration des amendes prononcées pour violation de l'obligation d'assurance
Art. 10
10 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R421-37
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035968520#art-10