Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses
Art. 11
11 / 12En vigueur depuis le 5 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du IV de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur le jour de l'entrée en vigueur du présent décret. II. - Les dispositions de l'article 10 du présent décret et du 1° du I de l'article 35 de la loi du 18 novembre 2016 susvisée entrent en vigueur : 1° Le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé, en tant qu'elles concernent les amendes forfaitaires ; 2° Le 1er janvier 2018, en tant qu'elles concernent les amendes de composition pénale.
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Prolegi/LEGITEXT000035968520#art-11