Chapitre Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière›Sect. Section 1 : Recherche et constatation des infractions
Art. 2
2 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R130-1-2, Art. R130-2, Art. R130-3
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Prolegi/LEGITEXT000035968520#art-2