Chapitre Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière›Sect. Section 2 : Mesures relatives aux suspensions du droit de conduire et à la reconnaissance du permis de conduire
Art. 3
3 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. R221-13, Art. R221-14
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Prolegi/LEGITEXT000035968520#art-3