Chapitre Chapitre Ier : Mesures de sécurité routière›Sect. Section 3 : Modification des conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat
Art. 9
9 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
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Prolegi/LEGITEXT000035968520#art-9